Le mardi 17 décembre 1991 ? à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une simplification juridique, les députés, majoritairement socialistes travaillent sur le Code de l’organisation judiciaire.
Ils travaillent tellement sérieusement que, sans s’en apercevoir, ils abrogent l’article 631 du Code de commerce, article sur lequel repose l’existence même dudit Code.
Vous avez bien entendu et compris : le Code du Commerce a disparu le 17 décembre 1991, et avec lui, par voie de conséquence, tous les tribunaux de commerce.
Question que je pose : que deviennent les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans, les agriculteurs qui ont investi dans leur gagne-pain, une fois que les juges consulaires ont décidé la liquidation de leurs biens, avec la complicité de l’URSSAF et des mandataires liquidateurs ?
Que deviennent ces Français qui ont tout perdu ?
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