Fraude au nom légal implication juridique ou comment se faire acquitté à tous les coups !!!!

Erratum à 4:45 il s’agit de contrat uniforme et non unilatéral. Pour la fraude au nom légal c’est la tromperie au code justinien :  Pour l’oppt et ce qui va avec: Liens vers avis de courtoisie , avis de renonciation (et exemple pour vous simplifier la tache) : Retrouvez un dossier complet qui regroupe plusieurs infos sur l’OPPT et l’être humain souverain: Ici, retrouvez une Lettre pour se défendre des huissiers: Copyright tous droits réservés. (UCC) Merci de bien vouloir rester courtois dans les commentaires par respect par vous et votre prochain.