Victoire au CPH de Nancy : rappel du libre consentement des soignants suspendus [Nancy RISACHER]

Le Conseil de Prud’hommes de Nancy a condamné l’employeur à payer les salaires non versés durant la période de suspension. C’est ainsi la somme de plus de € que devra verser l’employeur à son agent outre la réintégration sans délai. Avec Maître Nancy RISACHER nous analysons cette décision et revenons sur les éléments forts du jugement. Cette décision est conforme à notre position sur la conformité de l’obligation vaccinale à l’article 8 de la convention EDH. Pour consulter notre article à ce sujet : Concernant la validation par le Conseil d’Etat de l’obligation vaccinale, retrouvez notre article ainsi que l’arrêt du 29 décembre 2022 --