CEDH et passe sanitaire : attention à la deuxième vague de plaintes...

Une requête jugée irrecevable ... plus que à traiter. Bon courage à madame la Greffière ... Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire. Le texte de la décision CEDH 5ème section 7 octobre 2021, Zambrano contre France :